Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site moncvsuisse.fr et l'achat de l'accès au service MonCVsuisse. Créer un compte ou acheter l'accès implique leur acceptation.

2. Vendeur

Rayan MOKRANI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 34 Rue du Faucigny, 74100 Annemasse, France, RCS Thonon-les-Bains 878 210 079. Contact : moncvsuisseinfo@gmail.com.

3. Le service

MonCVsuisse est un outil en ligne d'aide à la préparation de candidatures pour des emplois en Suisse. Il permet :

• d'importer votre CV (PDF) ou de le saisir avec un formulaire guidé ;
• d'obtenir un CV adapté aux usages suisses ;
• de consulter des offres d'emploi présélectionnées selon votre profil ;
• d'obtenir une lettre de motivation ciblée pour chaque offre.

Les contenus sont générés avec l'aide d'une intelligence artificielle à partir des informations que vous fournissez. Les offres proviennent de sources tierces : leur exactitude et leur disponibilité dépendent de ces sources.

4. Prix et paiement

Le prix est celui affiché sur la page Tarif au moment de la commande. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. MonCVsuisse n'a jamais accès à vos données de carte. L'accès est débloqué dès la confirmation du paiement.

5. Durée de l'accès

L'accès acheté n'a pas de limite de durée et reste valable tant que le service MonCVsuisse est exploité.

6. Remboursement : 14 jours, sur simple demande

Vous pouvez demander le remboursement intégral de votre achat dans les 14 jours suivant votre paiement, sans avoir à vous justifier, par e-mail à moncvsuisseinfo@gmail.com, depuis l'adresse de votre compte. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande. L'accès payant est alors désactivé.

7. Vos engagements

• fournir des informations exactes sur votre parcours ;
• relire et vérifier chaque CV et chaque lettre avant de les envoyer : vous restez responsable de leur contenu ;
• ne pas utiliser le service de manière abusive ou frauduleuse, ni tenter d'en contourner le paiement ou la sécurité ;
• garder vos identifiants confidentiels.

8. Limites du service

MonCVsuisse est un outil d'aide. Il ne garantit ni réponse, ni entretien, ni embauche : la décision appartient toujours à l'employeur. MonCVsuisse n'est pas une agence de recrutement et n'envoie pas les candidatures à votre place. Une intelligence artificielle peut produire des erreurs : c'est pourquoi la relecture est indispensable. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord moncvsuisseinfo@gmail.com. En l'absence de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée au vendeur et restée sans solution satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, le consommateur conservant le bénéfice des dispositions protectrices de son pays de résidence.